Guide copropriété 2026

Plan pluriannuel de travaux en copropriété : obligation, coût et vote

Depuis le 1er janvier 2025, toute copropriété d’habitation dont l’immeuble a plus de 15 ans doit faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), quel que soit son nombre de lots (service-public.gouv.fr, juin 2026). Son prix n’est pas réglementé : un guide l’estime de 2 000 à 10 000 € TTC selon la taille de l’immeuble (BailFacile, décembre 2025), et un prestataire annonce souvent plus de 15 000 € au-delà de 80 lots. Le projet est ensuite présenté en assemblée générale, qui l’adopte à la majorité de l’article 25 ou le refuse.

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Prix d’un projet de plan pluriannuel de travaux

Aucun tarif officiel n’existe : le prix d’un PPPT « n’est toutefois pas réglementé » (Opera Énergie, octobre 2026). Les seules grilles publiées viennent d’un guide immobilier et d’un prestataire qui vend lui-même ces études. Elles donnent un ordre de grandeur pour lire une proposition, pas un prix de référence.

Prix publiés d’un projet de plan pluriannuel de travaux (et du DPE collectif), relevés en octobre 2026
Taille de la copropriété ou prestationFourchetteUnitéSource
Fourchette générale d’un PPT2 000 à 10 000 € TTCpar copropriétéBailFacile, 12/2025
Copropriété de 8 lots2 800 à 3 500 € (350 à 440 € par appartement)par copropriétéBailFacile, 12/2025
Copropriété de 20 lots4 500 à 6 000 € (225 à 300 € par appartement)par copropriétéBailFacile, 12/2025
Copropriété de 60 lots7 000 à 11 000 € (115 à 185 € par appartement)par copropriétéBailFacile, 12/2025
Moins de 10 lots / 10 à 50 lots1 500 à 4 000 € / 4 000 à 6 000 € TTCpar copropriétéOpera Énergie, 10/2026
50 à 80 lots / plus de 80 lots6 000 à 15 000 € / « souvent plus de 15 000 € » TTCpar copropriétéOpera Énergie, 10/2026
PPPT + DPE collectif ensemble, moins de 20 lots4 000 à 8 000 € TTCpar copropriétéOpera Énergie, 10/2026
PPPT + DPE collectif ensemble, 50 à 100 lots / plus de 200 lots8 000 à 15 000 € / 18 000 € et plus TTCpar copropriétéOpera Énergie, 10/2026
DPE collectif seul, moins de 20 lots1 000 à 2 500 € TTCpar copropriétéOpera Énergie, 10/2026

Opera Énergie vend des PPPT : ses grilles varient d’une page à l’autre de son site (1 500 à 4 000 € TTC sous 10 lots sur l’une, « entre 2 000 euros et [jusqu’à] 10 000 euros » toutes tailles confondues sur une autre). BailFacile indique des prix TTC et un coût par appartement qui baisse quand la copropriété grandit. Aucune de ces sources ne chiffre un diagnostic technique global (DTG) seul ni l’actualisation d’un plan.

Ce qui fait varier le prix d’un PPPT

Le nombre de lots pèse le plus, mais le temps d’étude dépend aussi du bâti, des équipements et de ce que la copropriété peut déjà fournir.

  • Nombre de lotsDe 2 800 à 3 500 € pour 8 lots à 7 000 à 11 000 € pour 60 lots (BailFacile) ; le coût par appartement passe de 350 à 440 € à 115 à 185 €.de 2 800 à 11 000 €
  • Nombre de bâtimentsPlusieurs immeubles demandent davantage de visites, de relevés et de modélisations (Opera Énergie).à la hausse
  • Bâti et équipements collectifsUn immeuble ancien ou hétérogène, un chauffage collectif ou une ventilation à étudier allongent l’analyse (Opera Énergie).à la hausse
  • DPE collectif inclus ou nonLe PPPT s’appuie sur le DPE de l’immeuble : groupés, les deux études coûtent 4 000 à 8 000 € TTC sous 20 lots selon Opera Énergie.4 000 à 8 000 €
  • Documents déjà disponiblesPlans, factures, diagnostics existants et historique des travaux facilitent l’analyse lorsqu’ils sont complets (Opera Énergie) : préparez-les avant la consultation.à la baisse

Exemple : un plan de travaux chiffré sur 10 ans

Opera Énergie publie un exemple de PPPT pour un immeuble fictif. C’est une illustration d’un prestataire, pas un plan reçu par notre site, mais elle montre à quoi ressemble l’échéancier présenté en AG.

  • 2027 : isolation du plancher bas des combles, 4,4 k€ TTC.
  • 2029 : isolation thermique par l’extérieur, 36,4 k€ TTC, et ventilation hybride, 34,3 k€ TTC.
  • 2033 : remplacement de la porte d’entrée, 2,8 k€, et des menuiseries de la cage d’escalier, 1 k€.
  • Total : 78,9 k€ TTC sur 10 ans, 5,2 k€ de subventions estimées, 73,7 k€ subventions déduites (Opera Énergie, 10/2026).
  • Cotisation minimale au fonds de travaux une fois ce plan adopté : 2,5 % de 78,9 k€, soit 1 972,50 € par an (calcul de la rédaction), et jamais moins de 5 % du budget prévisionnel.

Cet exemple ne comporte pas de toit-terrasse. Dans un immeuble qui en a un, la réfection de l’étanchéité y figure souvent : pour 300 m² avec isolation, un guide de prix chiffre 43 000 € TTC, dont 21 000 € de membrane PVC (Makria, 01/2026).

15 ansd’âge de l’immeuble à partir desquels le projet de plan est obligatoire, quel que soit le nombre de lots depuis 2025Service-public.gouv.fr, 06/2026
2 000 à 10 000 €TTC pour un plan pluriannuel de travaux selon la taille de la copropriétéBailFacile, 12/2025
2,5 %du montant des travaux du plan adopté : cotisation annuelle minimale au fonds de travauxService-public.gouv.fr, 06/2026

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre (travaux inscrits aux plans, prix des devis d’étanchéité en copropriété) dès 30 demandes reçues.

PPT obligatoire : quel calendrier selon la taille de la copropriété ?

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a réécrit l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 : à l’expiration d’un délai de 15 ans après la réception de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation (INC). L’obligation est entrée en vigueur par étapes :

  • 1er janvier 2023 : copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
  • 1er janvier 2024 : copropriétés de 51 à 200 lots ;
  • 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 lots au plus (INC).

En 2026, toutes les copropriétés concernées doivent donc avoir fait établir leur projet. Seule dispense : un diagnostic technique global (DTG) qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 ans suivant son élaboration (service-public.gouv.fr). Le maire, le préfet ou le président de l’intercommunalité peut demander le plan adopté ; s’il n’est pas transmis dans un délai d’un mois, il peut le faire élaborer d’office, « à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires ».

Le DPE collectif suit son propre calendrier pour les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 : 1er janvier 2024 au-delà de 200 lots, 1er janvier 2025 de 50 à 200 lots, 1er janvier 2026 jusqu’à 50 lots (INC). Il est renouvelé tous les dix ans, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C.

Relevé d’étanchéité bitumineux décollé en pied d’acrotère, mesuré au mètre ruban sur un toit-terrasse
Le projet de plan part d’une analyse du bâti : l’état de l’étanchéité du toit-terrasse en fait partie.

Que contient le projet de plan et qui peut l’établir ?

Le PPPT part d’une analyse du bâti et des équipements, du DPE et, s’il existe, du DTG. Il doit comprendre (service-public.gouv.fr) :

  1. la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  2. une estimation de la performance énergétique que ces travaux permettent d’atteindre ;
  3. une « estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation » ;
  4. une proposition d’échéancier pour les travaux nécessaires dans les 10 prochaines années.

Il est confié à un professionnel « justifiant de compétences et de garanties » : bureau d’études, architecte ou thermicien. Celui-ci atteste sur l’honneur de son impartialité vis-à-vis du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises qui interviennent sur l’immeuble, et justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (décret n° 2022-663 du 25 avril 2022). Les travaux retenus rejoignent le carnet d’entretien, et le plan adopté (ou, à défaut, le projet) fait partie des documents remis à l’acquéreur lors de la vente d’un lot.

Comment le plan est-il voté en assemblée générale ?

Le vote se fait en trois temps (service-public.gouv.fr) :

  1. Lancer l’étude : le syndic inscrit à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du projet et le choix du prestataire, votés à la majorité simple des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
  2. Adopter le plan : le projet est présenté à la première AG annuelle qui suit son élaboration ; elle l’adopte en tout ou partie, le modifie ou le rejette, à la majorité absolue de tous les copropriétaires. Adopté, il devient le PPT.
  3. Voter chaque chantier : les travaux sont votés au fil de l’échéancier, chacun avec son financement et les honoraires du syndic, à la majorité propre à chaque type de travaux (article 24 pour l’entretien, article 25 pour l’amélioration, selon l’ANIL).

Si le plan n’est pas adopté, la question revient à chaque AG d’approbation des comptes. Pour financer l’étude elle-même, la loi permet de puiser dans le fonds de travaux obligatoire de la copropriété, et certaines collectivités subventionnent ces études ; aucune aide nationale ne la prend en charge directement (réponse ministérielle publiée au JO le 9 septembre 2025). Pour les travaux, MaPrimeRénov’ Copropriété finance 30 à 45 % du montant pour un gain énergétique d’au moins 35 %.

Toit-terrasse et façade : ce que le plan change pour vos travaux

Le PPPT ne donne qu’une estimation sommaire : il ne remplace ni le cahier des charges ni les devis des entreprises. Quand il place la réfection de l’étanchéité du toit-terrasse ou un ravalement dans les premières années, le syndic doit encore consulter des entreprises avant le vote du chantier ; notre guide sur la mise en concurrence des travaux en copropriété détaille le nombre de devis et ce qu’ils doivent contenir. Pour l’étanchéité, les prix au m², les majorités et la répartition des charges sont présentés dans notre page réfection de l’étanchéité d’un toit-terrasse en copropriété, et notre guide ravalement et étanchéité en copropriété explique comment enchaîner les deux chantiers. Demander des devis tôt permet de vérifier que la ligne du plan est réaliste et d’ajuster la cotisation au fonds de travaux.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Les grilles de prix du PPPT viennent surtout de prestataires qui vendent ces études : comparez au moins deux propositions et vérifiez ce qu’elles incluent (DPE collectif, état technique, scénarios de rénovation, présentation en AG, souvent en option). Sans visite de la toiture, la ligne « réfection du toit-terrasse » d’un PPPT reste fragile. Le professionnel qui établit le projet doit être indépendant des entreprises de travaux : un plan rédigé par l’entreprise qui réalisera les travaux ne remplit pas cette condition. Enfin, l’AG n’est pas obligée d’adopter le projet ; seuls son élaboration et sa présentation sont obligatoires.

Questions fréquentes

Le plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire en copropriété ?

Le projet de plan l’est depuis le 1er janvier 2025 pour tout immeuble d’habitation de plus de 15 ans, quel que soit le nombre de lots, sauf DTG sans besoin de travaux sur 10 ans (service-public.gouv.fr). L’adoption du plan par l’AG, elle, n’est pas obligatoire.

Combien coûte un projet de plan pluriannuel de travaux ?

De 2 000 à 10 000 € TTC selon BailFacile (décembre 2025) : 2 800 à 3 500 € pour 8 lots, 7 000 à 11 000 € pour 60 lots. Un prestataire annonce souvent plus de 15 000 € au-delà de 80 lots (Opera Énergie, octobre 2026).

Qui peut établir le projet de plan pluriannuel de travaux ?

Un professionnel justifiant de compétences et de garanties, comme un bureau d’études, un architecte ou un thermicien, indépendant du syndic et des entreprises de travaux et assuré en responsabilité civile professionnelle (décret n° 2022-663).

Quelle majorité pour adopter le plan pluriannuel de travaux ?

La majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25), lors de la première AG annuelle qui suit l’élaboration du projet. Le lancement de l’étude et le choix du prestataire se votent à la majorité simple.

Que risque une copropriété qui n’a pas fait établir son projet de plan ?

Le maire, le préfet ou le président de l’intercommunalité peut demander le plan ; sans transmission dans un délai d’un mois, il peut le faire élaborer d’office, à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires (service-public.gouv.fr).

Pour aller plus loin

La rédaction Prix Étanchéité

Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux depuis 2018. Nous ne réalisons pas de travaux : nous transmettons votre demande à 3 entreprises d’étanchéité maximum.

Méthode :
  • Règles relevées en octobre 2026 sur les fiches officielles (service-public.gouv.fr, INC, Assemblée nationale) qui citent l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et la loi Climat et résilience ; prix relevés sur un guide immobilier et un prestataire, avec la date réelle de chaque page et la référence de chaque source dans notre dossier de recherche.
  • Nous indiquons des fourchettes, jamais un prix unique : le prix d’une étude dépend de l’immeuble et se lit sur une proposition, celui des travaux sur un devis.
  • Aucun avis client fictif, aucune note.
  • Ce guide n’est pas un conseil juridique : votre syndic, le règlement de copropriété ou l’ADIL de votre département confirment la règle applicable à votre immeuble.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.

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