Guide copropriété 2026
Fonds de travaux en copropriété : cotisation, usage et appel de fonds
Toute copropriété d’habitation doit alimenter un fonds de travaux à partir de 10 ans après la réception de l’immeuble, quel que soit son nombre de lots (service-public.gouv.fr, juin 2026). La cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel ; si l’assemblée générale a adopté un plan pluriannuel de travaux, elle doit aussi atteindre au moins 2,5 % du montant des travaux prévus (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). Pour une réfection d’étanchéité de 43 000 € TTC inscrite au plan, cela fait au moins 1 075 € par an (calcul de la rédaction).
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Recevoir 3 devisCombien verser au fonds de travaux : les taux minimum
La loi fixe un plancher, pas un montant : c’est l’assemblée générale qui vote chaque année la cotisation, en pourcentage du budget prévisionnel. Les trois exemples en bas du tableau appliquent le taux de 2,5 % à des montants de travaux publiés par des guides de prix.
| Situation | Minimum ou montant | Unité | Source |
|---|---|---|---|
| Aucun plan pluriannuel de travaux adopté | 5 % du budget prévisionnel | par an | Service-public.gouv.fr, 06/2026 |
| Plan pluriannuel de travaux adopté | 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, et au moins 5 % du budget prévisionnel | par an | Service-public.gouv.fr, 06/2026 |
| Cotisation plus élevée | possible, votée à la majorité de l’article 25 | par an | Service-public.gouv.fr, 06/2026 |
| Suspension des cotisations | possible si les cotisations dépassent le budget prévisionnel, ou si le fonds dépasse de 50 % les travaux du plan | décision d’AG | Service-public.gouv.fr, 06/2026 |
| Exemple : réfection d’un toit-terrasse de 300 m² avec isolation, 43 000 € TTC (Makria) | 1 075 € | par an, minimum au titre des 2,5 % | Calcul de la rédaction |
| Exemple : toit-terrasse de 80 m² d’un petit immeuble, bicouche, 7 700 € TTC (Makria) | 192,50 € | par an, minimum au titre des 2,5 % | Calcul de la rédaction |
| Exemple : plan de travaux de 78,9 k€ TTC sur 10 ans (Opera Énergie) | 1 972,50 € | par an, minimum au titre des 2,5 % | Calcul de la rédaction |
Les deux planchers se cumulent : si 5 % du budget prévisionnel donnent un montant plus élevé que 2,5 % des travaux du plan, c’est ce montant qui s’applique. Les prix de travaux viennent de Makria (guide Île-de-France, janvier 2026) et d’un exemple publié par Opera Énergie (octobre 2026) ; la cotisation se répartit ensuite entre les copropriétaires selon leur quote-part de charges.
Ce qui fait varier la cotisation de chaque copropriétaire
Le montant appelé sur votre lot dépend de quatre décisions collectives et de votre quote-part.
- Budget prévisionnelSans plan adopté, le plancher est de 5 % du budget voté pour les dépenses courantes (service-public.gouv.fr) : plus le budget est élevé, plus la cotisation minimale monte.5 % du budget
- Montant des travaux du planUn plan pluriannuel adopté ajoute un plancher de 2,5 % du montant des travaux prévus : 1 075 € par an pour une réfection de 43 000 € TTC (calcul de la rédaction sur Makria).2,5 % des travaux
- Vote d’un taux supérieurL’AG peut décider d’un montant plus élevé à la majorité de tous les copropriétaires (article 25) pour constituer la réserve plus vite.à la hausse
- Quote-part de chargesLa cotisation se calcule en principe selon votre quote-part de charges communes ; des parties communes spéciales ou des clés particulières du règlement modifient la répartition (service-public.gouv.fr).selon vos tantièmes
- SuspensionL’AG se prononce sur une suspension quand les cotisations dépassent le budget prévisionnel, ou quand le fonds dépasse de 50 % les travaux du plan adopté (service-public.gouv.fr).jusqu’à 0 €
Exemple chiffré : une réfection d’étanchéité inscrite au plan
Prenons le chantier type publié par Makria (janvier 2026) : une copropriété fait refaire un toit-terrasse de 300 m² avec isolation polyuréthane R = 6 et membrane PVC fixée mécaniquement.
- Dépose et ragréage : 5 000 € ; isolation : 9 000 € ; membrane PVC : 21 000 € ; relevés, évacuations et points singuliers : 4 500 € ; accès : 3 500 €.
- Total : 43 000 € TTC, soit environ 143 €/m² (Makria, 01/2026).
- Si ce chantier est le seul inscrit au plan adopté : cotisation minimale de 1 075 € par an, soit 10 750 € après 10 ans (calcul de la rédaction, hors intérêts du compte).
- Reste à financer au moment du vote : la différence, par un appel de fonds spécial voté avec les travaux, sauf si l’AG a voté une cotisation plus élevée.
Le plancher légal ne couvre donc qu’une partie d’une grosse réfection. Faire chiffrer tôt le chantier par des entreprises permet à l’AG de voter une cotisation réaliste plutôt qu’un appel de fonds important d’un coup. Les prix au m² d’une réfection en copropriété sont détaillés dans notre page réfection de l’étanchéité d’un toit-terrasse en copropriété.
Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre (prix des devis d’étanchéité en copropriété, délais de vote) dès 30 demandes reçues.
À quoi peut servir le fonds de travaux ?
Le fonds finance les travaux qui ne relèvent pas du budget prévisionnel. Selon service-public.gouv.fr, il peut payer :
- l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global ;
- les travaux prévus dans le plan adopté par l’assemblée générale ;
- les travaux urgents décidés par le syndic, nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ;
- les travaux de sauvegarde, de santé et sécurité des occupants ou d’économies d’énergie non prévus dans le plan.
Il ne peut pas payer l’entretien courant, financé par le budget prévisionnel. C’est l’AG qui affecte tout ou partie des sommes à une dépense, à la même majorité que celle des travaux concernés (INC) : la majorité de l’article 24 pour une réfection d’étanchéité d’entretien, celle de l’article 25 pour une amélioration comme l’isolation (ANIL). En cas de fuite grave, le syndic peut engager seul les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une AG ; la provision qu’il réclame ne peut dépasser le tiers du devis estimatif (ANIL). Ce que le syndic doit faire ensuite, et les recours s’il n’exécute pas les travaux votés, sont détaillés dans notre guide des obligations du syndic en matière de travaux. Le plan pluriannuel de travaux en copropriété fixe, lui, l’échéancier que le fonds doit suivre.

Appel de fonds pour gros travaux : comment ça se passe ?
La cotisation au fonds de travaux fait l’objet d’un appel de fonds spécial, avec la même périodicité et la même date d’exigibilité que les provisions du budget prévisionnel (service-public.gouv.fr), c’est-à-dire en principe le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l’AG. Les gros travaux, eux, sont des dépenses hors budget prévisionnel au sens de l’article 44 du décret du 17 mars 1967 : quand l’AG vote le chantier, elle fixe aussi les dates d’exigibilité des appels de fonds, inscrites au procès-verbal (BailFacile, 12/2025). Le plus souvent, elle combine l’affectation d’une partie du fonds et des appels échelonnés pendant le chantier. Avant le vote, le syndic doit présenter des devis comparables : notre guide sur la mise en concurrence des travaux en copropriété explique combien en demander et comment les comparer.
Cotisation impayée : quelles conséquences ?
Chaque copropriétaire doit payer sa cotisation, même s’il n’habite pas l’immeuble ou ne profite pas directement des travaux (service-public.gouv.fr). Faute de paiement, le syndic relance, puis adresse une mise en demeure ; les frais sont à la charge du copropriétaire défaillant et des intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure. Si la dette n’est pas réglée dans un délai de 30 jours, toutes les provisions de l’exercice (budget, fonds de travaux, dépenses hors budget) peuvent devenir immédiatement exigibles. Le syndic peut ensuite engager une injonction de payer ou une procédure accélérée au fond, et inscrire une hypothèque légale sur le lot sans autorisation de l’AG. La copropriété dispose de 5 ans pour agir (service-public.gouv.fr, 03/2026).
Compte séparé, vente d’un lot : ce qu’il faut savoir
Le fonds étant obligatoire, sa création ne se vote pas : l’AG vote une fois l’ouverture d’un compte bancaire séparé et rémunéré au nom du syndicat, puis chaque année le montant de la cotisation, à la majorité de l’article 25 avec une passerelle à l’article 24 si le projet obtient au moins un tiers des voix. Les intérêts restent acquis à la copropriété, et l’ouverture du compte est comprise dans le forfait du syndic. À la vente, les sommes versées restent au syndicat : elles ne sont pas remboursées au vendeur, mais l’acte de vente peut prévoir que l’acquéreur les lui verse en plus du prix (service-public.gouv.fr). La loi ne prévoit aucune sanction si le fonds n’est pas constitué ; un copropriétaire peut toutefois demander au tribunal judiciaire d’annuler une décision qui l’écarte ou fixe un taux trop bas.
Ce que les comparateurs ne disent pas
Beaucoup de pages résument la règle à « 5 % du budget » : c’est vrai sans plan adopté, mais un plan pluriannuel ajoute le plancher de 2,5 % des travaux prévus, souvent plus élevé dans un immeuble qui doit refaire son toit-terrasse ou sa façade. Certaines citent encore une dispense à l’unanimité sous 10 lots ou un délai de 5 ans après la construction : l’INC les présente comme les règles d’avant le 1er janvier 2023. Le plancher légal ne suffit presque jamais à payer une réfection complète : sur l’exemple de 43 000 €, il couvre 10 750 € en 10 ans. Enfin, le fonds ne dispense pas de la mise en concurrence : les travaux qu’il finance se votent sur devis.
Questions fréquentes
Le fonds de travaux est-il obligatoire en copropriété ?
Oui, dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, quel que soit le nombre de lots, à partir de 10 ans après la réception de l’immeuble (service-public.gouv.fr, juin 2026). Sa création ne se vote pas ; l’AG vote le compte bancaire et le montant.
Quel est le montant minimum de la cotisation au fonds de travaux ?
5 % du budget prévisionnel par an. Si un plan pluriannuel de travaux est adopté, la cotisation doit aussi atteindre 2,5 % du montant des travaux prévus au plan (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Le fonds de travaux peut-il payer la réfection de l’étanchéité du toit-terrasse ?
Oui, si les travaux sont prévus au plan adopté, urgents ou nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ; l’AG affecte les sommes à la majorité applicable aux travaux. Il ne finance pas l’entretien courant.
Récupère-t-on le fonds de travaux quand on vend son appartement ?
Non : les sommes restent acquises au syndicat des copropriétaires. L’acte de vente peut toutefois prévoir que l’acquéreur verse au vendeur un montant équivalent, en plus du prix (service-public.gouv.fr).
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas sa cotisation ?
Après une mise en demeure restée sans effet 30 jours, toutes les provisions de l’exercice, fonds de travaux compris, peuvent devenir exigibles ; le syndic peut ensuite agir en justice et inscrire une hypothèque légale (service-public.gouv.fr, mars 2026).
Pour aller plus loin
- Plan pluriannuel de travaux en copropriété : obligation, coût et vote
- Réfection de l’étanchéité d’un toit-terrasse en copropriété
- Travaux en copropriété : combien de devis et comment les comparer
- Ravalement et étanchéité en copropriété : prix, vote en AG et devis
- Prix de l’étanchéité d’un toit-terrasse au m² par procédé
La rédaction Prix Étanchéité
Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux depuis 2018. Nous ne réalisons pas de travaux : nous transmettons votre demande à 3 entreprises d’étanchéité maximum.
- Règles relevées en octobre 2026 sur les fiches officielles (service-public.gouv.fr, INC) qui citent les articles 14-2 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, issus de la loi Alur puis de la loi Climat et résilience ; références de chaque source dans notre dossier de recherche.
- Les montants de cotisation des exemples sont des calculs de la rédaction (2,5 % appliqués à un prix de travaux publié), signalés comme tels ; seul un devis chiffre vos travaux.
- Aucun avis client fictif, aucune note.
- Ce guide n’est pas un conseil juridique : votre syndic, le règlement de copropriété ou l’ADIL de votre département confirment la règle applicable à votre immeuble.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.
- [U-fonds-travaux-copropriete-01] Service-public.gouv.fr — Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés, F34026 (vérifié le 09/06/2026), consulté le 28/10/2026.
- [U-fonds-travaux-copropriete-02] Service-public.gouv.fr — Recouvrement des charges de copropriété impayées, F2603 (vérifié le 02/03/2026), consulté le 28/10/2026.
- [U-fonds-travaux-copropriete-03] Service-public.gouv.fr — Charges de copropriété, F2590 (vérifié le 18/02/2026), consulté le 28/10/2026.
- [U-fonds-travaux-copropriete-04] BailFacile — Appels de fonds en copropriété (MàJ 22/12/2025), consulté le 28/10/2026.
- [U-plan-pluriannuel-travaux-copropriete-01] Service-public.gouv.fr — Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés, F36760 (vérifié le 08/06/2026), consulté le 28/10/2026.
- [U-plan-pluriannuel-travaux-copropriete-02] INC — La rénovation énergétique des copropriétés (vérifié le 20/12/2022), consulté le 28/10/2026.
- [U-plan-pluriannuel-travaux-copropriete-03] Opera Énergie — Plan pluriannuel de travaux : prix en 2026 (MàJ 19/10/2026), consulté le 28/10/2026.
- Makria — Guide des prix étanchéité toiture-terrasse au m² en Île-de-France (01/2026), consulté le 24/09/2026.
- ANIL — Travaux et majorités en copropriété, consulté le 24/09/2026.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (articles 14-1, 14-2 et 14-2-1), Légifrance.