Guide copropriété 2026
Obligations du syndic en matière de travaux : devis, suivi et recours
Le syndic doit exécuter les décisions de l’assemblée générale, assurer la conservation et l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, faire réaliser seul les travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Au-delà du montant voté par l’AG, il doit mettre les entreprises en concurrence (article 21). S’il laisse des travaux votés sans suite : mise en demeure par lettre recommandée, puis demande motivée de révocation, que le syndic doit soumettre à une AG convoquée dans les 2 mois (justice.fr).
Conseil syndical : il vous manque des devis pour l’AG ou le syndic tarde à consulter ? Décrivez les travaux d’étanchéité de l’immeuble en 2 minutes : jusqu’à 3 entreprises d’étanchéité vous envoient un devis gratuit, à transmettre au syndic.
Recevoir 3 devisCe que la loi impose au syndic pour les travaux
Les obligations du syndic viennent de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de son contrat (contrat type obligatoire). Le tableau réunit celles qui concernent les travaux, avec l’article et, quand il existe, le délai ou le chiffre publié.
| Obligation | Texte | Délai ou chiffre | Source |
|---|---|---|---|
| Exécuter les décisions de l’AG et le règlement de copropriété | Loi de 1965, art. 18 I | pas de délai fixé par la loi | Légifrance ; service-public.gouv.fr, 07/2026 |
| Administrer l’immeuble, assurer sa conservation, sa garde et son entretien | Loi de 1965, art. 18 I | en permanence | Légifrance ; ARC |
| Faire exécuter seul les travaux urgents de sauvegarde, puis convoquer l’AG | Loi, art. 18 I ; décret de 1967, art. 37 | AG convoquée « immédiatement » ; provision ≤ 1/3 du devis estimatif | ANIL ; ARC |
| Mettre en concurrence au-delà du montant voté | Loi, art. 21 | seuil voté à l’article 25 ; au moins 2 devis ou appel d’offres | Légifrance ; ANIL |
| Consulter le conseil syndical au-delà du montant voté | Loi, art. 21 | seuil voté à l’article 25 | Légifrance |
| Faire voter ses honoraires spécifiques avec les travaux | Loi, art. 18-1 A | % du montant HT, dégressif ; forfait exclu | Légifrance ; ARC |
| Remettre au conseil syndical les pièces demandées | Loi, art. 21 | au-delà de 1 mois : 15 € par jour de retard | service-public.gouv.fr, 07/2026 |
Textes lus sur Légifrance (version en vigueur au 18 novembre 2026) et sur les fiches officielles qui les reprennent ; ARC et ANIL pour le décret de 1967. Ce tableau résume la règle générale : le contrat de syndic et le règlement de copropriété de votre immeuble peuvent la compléter.
Ce qui change ce que le syndic doit faire (ou peut faire seul)
Les mêmes travaux n’imposent pas les mêmes démarches selon leur nature, les seuils votés et l’existence d’un conseil syndical.
- Urgence ou nonSeule une menace pour la sauvegarde de l’immeuble ou la sécurité des occupants autorise le syndic à agir sans vote ; une période de congés ou la fin de son mandat ne suffit pas (ARC).vote préalable ou non
- Seuil de mise en concurrenceL’AG fixe, à la majorité de l’article 25, le montant de marché à partir duquel plusieurs devis sont obligatoires (article 21) : l’obligation joue au-delà de ce montant.2 devis minimum au-delà
- Conseil syndicalIl assiste le syndic et contrôle sa gestion ; sans conseil syndical institué, la mise en concurrence n’est pas obligatoire (article 21).contrôle renforcé
- Majorité des travauxEntretien des parties communes, comme une réfection partielle de toiture : majorité de l’article 24 ; amélioration ou isolation thermique : article 25 (ANIL).article 24 ou 25
- Délégation au conseil syndicalL’AG peut déléguer au conseil syndical l’approbation de travaux d’entretien et de conservation, s’il compte au moins 3 membres, pour 2 ans au plus, avec compte rendu à l’AG (ARC).jusqu’à 2 ans
Exemple : une fuite sur le toit-terrasse de l’immeuble
Une infiltration apparaît au dernier étage sous le toit-terrasse. Voici ce que les textes attendent du syndic, étape par étape.
- Mesures urgentes : si l’eau menace la structure, les installations électriques ou la sécurité des occupants, le syndic fait intervenir une entreprise sans attendre l’AG et informe les copropriétaires (article 18 ; BailFacile). Il peut, après avis du conseil syndical, appeler une provision plafonnée au tiers du devis estimatif (ANIL).
- AG immédiate : il convoque l’assemblée pour ratifier ces travaux et voter leur financement ; une AG urgente peut se tenir 8 jours après réception de la convocation recommandée (ARC).
- Réfection complète : elle n’est pas urgente au sens de l’article 37. Le syndic recueille plusieurs devis si le montant dépasse le seuil voté, les joint à la convocation de l’AG ordinaire, envoyée au moins 21 jours avant la réunion (BailFacile).
- Après le vote : procès-verbal transmis dans un délai de 1 mois (BailFacile), commande des travaux, appels de fonds aux dates votées, suivi du chantier jusqu’à la fin des travaux.
Pour une réfection de 300 m² avec isolation, Makria publie un exemple à 43 000 € TTC (janvier 2026) : à ce niveau, presque tous les seuils de mise en concurrence votés en AG sont dépassés. Les prix au m² sont détaillés dans notre page sur la réfection de l’étanchéité d’un toit-terrasse en copropriété, et la recherche de l’origine de l’eau dans le guide de la recherche de fuite sur toit-terrasse.
Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre (délais de réponse des entreprises, écarts entre devis en copropriété) dès 30 demandes reçues.
Devis, mise en concurrence et suivi du chantier : le rôle du syndic
Une fois les travaux envisagés, c’est le syndic qui réunit les devis, sélectionne les entreprises à présenter, inscrit la question à l’ordre du jour, puis coordonne et suit les travaux votés, en veillant aux délais, au budget et à la conformité (BailFacile, décembre 2025). La loi ne fixe pas de nombre de devis : l’article 21 renvoie à un montant voté par l’AG, au-delà duquel il faut au moins 2 devis ou un appel d’offres (ANIL). L’ARC conseille de mettre systématiquement les entreprises en concurrence et de voter un seuil adapté à l’immeuble. Notre guide combien de devis pour des travaux en copropriété et comment les comparer détaille les pièces à joindre à la convocation et les points à comparer.
Les honoraires du syndic pour suivre de gros travaux ne sont pas libres : l’article 18-1 A impose de les voter lors de la même AG que les travaux, à la même majorité, exprimés en pourcentage du montant hors taxes, à un taux dégressif. Selon l’ARC, un forfait est exclu, même pour de petits travaux, et si les appels de fonds suivent l’avancement du chantier, il faut aussi voter l’échéancier des honoraires, faute de quoi le syndic peut les percevoir en totalité dès l’ouverture du chantier. Dans un immeuble qui a adopté un plan pluriannuel de travaux, le syndic inscrit les travaux à l’ordre du jour selon son échéancier et les finance en partie par le fonds de travaux obligatoire.

Le syndic ne fait pas les travaux votés : quels recours ?
Les textes ne donnent pas de délai d’exécution des travaux votés : c’est la résolution de l’AG (dates d’appels de fonds, calendrier) qui sert de référence. Si rien ne bouge, les recours se succèdent dans cet ordre.
- Relance du conseil syndical : il contrôle la gestion du syndic (article 21) et peut se faire communiquer les pièces du dossier (devis, ordres de service) ; au-delà de 1 mois, chaque jour de retard coûte 15 € au syndic sur sa rémunération (service-public.gouv.fr).
- Mise en demeure : lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la résolution votée, les risques pour l’immeuble et un délai pour agir (justice.fr ; BailFacile).
- Action du syndicat : en cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l’AG, agir contre lui en réparation du préjudice du syndicat ; sans conseil syndical, des copropriétaires représentant au moins un quart des voix le peuvent (article 15).
- Action d’un copropriétaire : il doit prouver une faute du syndic et un préjudice personnel, matériel, financier ou moral ; avocat recommandé, obligatoire au-delà de 10 000 € (justice.fr).
- Carence grave : un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice, et en cas d’empêchement du syndic, le président du conseil syndical peut convoquer une AG pour en désigner un nouveau (article 18 V).
Ce guide n’est pas un conseil juridique : l’ADIL de votre département ou un avocat confirme la démarche adaptée à votre immeuble.
Révocation ou non-renouvellement du syndic
Ne pas exécuter des travaux urgents ou votés fait partie des motifs cités par justice.fr pour mettre fin au mandat en cours ; la simple perte de confiance ne suffit pas. Le conseil syndical adresse au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande motivée d’inscription de la révocation à l’ordre du jour. Le syndic doit convoquer l’AG dans les 2 mois suivant la première présentation de la lettre ; à défaut, le président du conseil syndical peut la convoquer. La révocation se vote à la majorité absolue et prend effet au plus tôt un jour franc après le vote : mieux vaut avoir mis en concurrence plusieurs contrats de syndic avant l’AG pour ne pas laisser l’immeuble sans gestionnaire. Une révocation jugée abusive expose le syndicat à indemniser le syndic jusqu’au terme normal du contrat. Plus simple, le non-renouvellement : le contrat dure 3 ans au plus, et la question est inscrite à une AG tenue dans les 3 mois précédant son terme (service-public.gouv.fr, justice.fr).
Ce que les comparateurs ne disent pas
Beaucoup de pages affirment que le syndic doit présenter 3 devis : la loi renvoie à un seuil voté en AG, au-delà duquel 2 devis ou un appel d’offres suffisent (ANIL). D’autres présentent tout dégât des eaux comme une urgence : l’ARC rappelle que seule la sauvegarde de l’immeuble justifie d’agir sans vote, et un syndic qui commande seul des travaux non urgents engage sa responsabilité (justice.fr). Des honoraires de suivi de travaux au forfait ne respectent pas l’article 18-1 A (ARC). Enfin, la révocation n’est pas un remède rapide : sans motif grave documenté (mises en demeure, procès-verbaux), elle peut coûter les honoraires restants du contrat.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations du syndic envers les copropriétaires pour les travaux ?
Exécuter les décisions de l’AG, assurer la conservation et l’entretien de l’immeuble, faire réaliser seul les travaux urgents de sauvegarde puis convoquer l’AG (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), et mettre les entreprises en concurrence au-delà du montant voté (article 21).
Le syndic peut-il faire des travaux sans vote de l’assemblée générale ?
Oui, uniquement en cas d’urgence, pour les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble : il informe les copropriétaires, convoque immédiatement une AG et ne peut appeler qu’une provision limitée au tiers du devis estimatif (ANIL). Hors urgence, commander seul des travaux engage sa responsabilité.
Combien de devis le syndic doit-il présenter ?
Aucun nombre n’est fixé par la loi : au-delà du montant voté par l’AG à la majorité de l’article 25, la mise en concurrence est obligatoire, soit au moins 2 devis ou un appel d’offres (ANIL). Sans conseil syndical, elle n’est pas obligatoire (article 21).
Que faire si le syndic ne réalise pas les travaux votés ?
Faire relancer par le conseil syndical, puis envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si rien ne change : action en responsabilité (faute et préjudice à prouver) et demande motivée de révocation, que le syndic doit soumettre à une AG convoquée dans les 2 mois (justice.fr).
Comment sont calculés les honoraires du syndic sur les travaux ?
Ils sont votés lors de la même AG que les travaux, à la même majorité, en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif (article 18-1 A de la loi de 1965) ; selon l’ARC, un forfait n’est pas admis.
Pour aller plus loin
- Travaux en copropriété : combien de devis et comment les comparer
- Plan pluriannuel de travaux en copropriété : obligation, coût et vote
- Fonds de travaux en copropriété : cotisation, usage et appel de fonds
- Ravalement et étanchéité en copropriété : prix, vote en AG et devis
- Prix de l’étanchéité d’un toit-terrasse au m² par procédé
La rédaction Prix Étanchéité
Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux depuis 2018. Nous ne réalisons pas de travaux : nous transmettons votre demande à 3 entreprises d’étanchéité maximum.
- Règles relevées le 18 novembre 2026 sur Légifrance (loi du 10 juillet 1965, articles 15, 18, 18-1 A et 21), sur les fiches officielles (service-public.gouv.fr, justice.fr) et sur les guides de l’ANIL et de l’ARC pour le décret de 1967 ; identifiants [U-obligations-du-syndic-travaux-01] à [U-obligations-du-syndic-travaux-06] dans notre dossier de recherche.
- Les délais cités sont ceux des sources ; la loi ne fixe pas de délai d’exécution des travaux votés.
- Aucun avis client fictif, aucune note.
- Ce guide n’est pas un conseil juridique : votre contrat de syndic, le règlement de copropriété ou l’ADIL de votre département confirment la règle applicable à votre immeuble.
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026.
- [U-obligations-du-syndic-travaux-01] Légifrance — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, articles 15, 18, 18-1 A et 21 (version en vigueur), consulté le 18/11/2026.
- [U-obligations-du-syndic-travaux-02] Service-public.gouv.fr — Syndic de copropriété, F2608 (vérifié le 08/07/2026), consulté le 18/11/2026.
- [U-garde-corps-copropriete-05] justice.fr — Syndic de copropriété (mis à jour le 27/02/2025), consulté le 18/11/2026.
- [U-obligations-du-syndic-travaux-03] justice.fr — Peut-on mettre fin au mandat en cours du syndic de copropriété ? (mis à jour le 06/05/2025), consulté le 18/11/2026.
- [U-obligations-du-syndic-travaux-04] ARC — Travaux d’urgence, travaux obligatoires, travaux planifiés et financement (support de formation, 12/2024), consulté le 18/11/2026.
- [U-obligations-du-syndic-travaux-05] BailFacile — Obligations du syndic envers les copropriétaires (MàJ 22/12/2025), consulté le 18/11/2026.
- [U-obligations-du-syndic-travaux-06] BailFacile — Travaux urgents en copropriété (MàJ 22/12/2025), consulté le 18/11/2026.
- ANIL — Travaux et majorités en copropriété, consulté le 24/09/2026.
- Makria — Guide des prix étanchéité toiture-terrasse au m² en Île-de-France (01/2026), consulté le 24/09/2026.