Guide copropriété 2026
Travaux en copropriété : combien de devis et comment les comparer
Aucun texte n’impose 3 devis en copropriété. L’assemblée générale fixe un montant de marché au-delà duquel la mise en concurrence est obligatoire (article 21 de la loi du 10 juillet 1965) ; elle consiste alors à demander « plusieurs » devis ou à faire chiffrer un même descriptif par plusieurs entreprises (article 19-2 du décret du 17 mars 1967). Les conditions essentielles des devis sont jointes à la convocation de l’AG qui vote les travaux (article 11 du décret). Trois devis établis sur le même cahier des charges restent la meilleure base pour décider.
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Combien de devis la loi impose-t-elle ?
Aucun nombre précis. L’article 21 de la loi de 1965 demande à l’AG de voter, à la majorité de l’article 25, deux montants : celui à partir duquel le conseil syndical doit être consulté, et celui à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats est obligatoire. L’article 19-2 du décret de 1967 précise qu’à défaut d’autres modalités votées, la mise en concurrence résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. Selon Village-Justice, deux devis suffisent donc au sens des textes, sauf si l’AG a exigé davantage, et la mise en concurrence n’est pas exigible si l’AG n’a jamais voté de seuil (Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.693). Présenter 3 devis reste l’usage des syndics : il donne un point de comparaison et limite les contestations. Les autres devoirs du syndic pour les travaux votés (exécution, suivi du chantier, honoraires) et les recours des copropriétaires sont réunis dans notre guide des obligations du syndic envers les copropriétaires.
Que joindre à la convocation de l’AG ?
Pour que le vote des travaux soit valable, la convocation doit contenir les conditions essentielles du contrat proposé, ou des contrats proposés quand il y a eu mise en concurrence, ainsi que le projet de résolution (article 11 du décret de 1967). Y sont joints pour information l’avis du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire et, si un emprunt collectif est à l’ordre du jour, une présentation de ses principales caractéristiques. En pratique, les syndics joignent les devis eux-mêmes : c’est la façon la plus simple de montrer leurs conditions essentielles (prix, délais, garanties).

Obtenir des devis comparables : le cahier des charges
Trois devis rédigés chacun à sa façon ne se comparent pas. Le syndic, le conseil syndical ou un maître d’œuvre rédige d’abord un descriptif commun : surfaces à traiter, technique attendue, état du support, accès, délais. Chaque entreprise chiffre ce même descriptif, poste par poste. Si l’immeuble a adopté un plan de travaux, partez des travaux qu’il programme : notre guide du plan pluriannuel de travaux en copropriété détaille son contenu et son échéancier. Pour une copropriété qui demande MaPrimeRénov’ Copropriété, une assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire, et un maître d’œuvre au-delà de 100 000 € de travaux (economie.gouv.fr, 08/2026).

Les 8 points à comparer entre deux devis
- Métrés : les surfaces de façade ou de toit-terrasse sont-elles les mêmes d’un devis à l’autre ?
- Technique : nettoyage, peinture, réfection d’enduit, isolation ; bitume, membrane synthétique ou résine pour l’étanchéité.
- Préparation et dépose : reprise des fissures, dépose de l’ancienne étanchéité, évacuation des déchets.
- Échafaudage et accès : montage, durée de location, occupation du trottoir, sur une ligne séparée.
- Points singuliers : balcons, garde-corps, descentes d’eaux pluviales, relevés d’étanchéité.
- Isolation obligatoire : si l’enduit est refait ou le parement remplacé sur au moins 50 % d’une paroi de locaux chauffés, ou si au moins 50 % de la couverture est refaite, l’isolation s’impose sauf exception (articles R173-4 à R173-6 du CCH) ; un devis qui l’omet sans justifier d’exception n’est pas comparable.
- Assurances : attestation de responsabilité décennale en cours de validité, jointe au devis.
- Délais et paiement : durée du chantier, échéancier des acomptes, retenue de garantie, TVA appliquée (10 % pour l’entretien, 20 % pour un simple nettoyage, 5,5 % pour l’isolation).
Pour l’étanchéité, voir aussi comment lire un devis d’étanchéité ligne par ligne.
Le vote en assemblée générale
L’AG choisit l’entreprise parmi les devis présentés. Un ravalement ou une réfection d’étanchéité d’entretien se vote à la majorité de l’article 24, tout comme les modalités de travaux prescrits par la loi ou un arrêté de police ; des travaux d’économies d’énergie décidés volontairement relèvent de l’article 25 f, avec un second vote immédiat à l’article 24 (article 25-1) si le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires. Le détail des majorités est dans notre guide ravalement et étanchéité en copropriété. Le remplacement des garde-corps de balcons, lorsqu’ils sont des parties communes, se vote aussi en AG : voir garde-corps en copropriété : qui paie et quel vote.
Le financement se vote avec les travaux : l’AG peut y affecter tout ou partie du fonds de travaux obligatoire de la copropriété, alimenté chaque année par une cotisation en principe d’au moins 5 % du budget prévisionnel.
Questions fréquentes
Combien de devis faut-il pour des travaux en copropriété ?
Aucun nombre minimal n’est fixé par les textes : la mise en concurrence, obligatoire au-delà du montant voté par l’AG, suppose « plusieurs » devis (article 19-2 du décret de 1967). Trois devis restent l’usage.
Qui fixe le seuil de mise en concurrence ?
L’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, qui vote aussi le montant à partir duquel le conseil syndical doit être consulté (article 21 de la loi de 1965).
Les devis doivent-ils être joints à la convocation ?
Les conditions essentielles des contrats proposés doivent l’être (article 11 du décret de 1967) ; les syndics joignent en général les devis eux-mêmes.
Comment comparer deux devis de ravalement ?
Sur un même cahier des charges : mêmes métrés, même technique, échafaudage et dépose chiffrés à part, isolation obligatoire traitée, attestation décennale jointe, délais et échéancier de paiement comparés.
Pour aller plus loin
- Règles du ravalement et aides dans 10 grandes villes
- Ravalement et étanchéité en copropriété : prix, vote en AG et devis
- Prix d’un ravalement de façade en copropriété
- Réfection d’étanchéité de toit-terrasse en copropriété
- Devis d’étanchéité : comment lire et comparer 3 devis
- Interphone d’immeuble en copropriété : prix, vote en AG et devis
La rédaction Prix Étanchéité
Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux depuis 2018. Nous ne réalisons pas de travaux : nous transmettons votre demande à 3 entreprises de ravalement ou d’étanchéité maximum.
- Règles vérifiées sur les textes en vigueur (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, Code de la construction et de l’habitation) en septembre 2026.
- Ce guide n’est pas un conseil juridique : votre syndic ou un professionnel du droit confirme la règle applicable à votre immeuble.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21, et articles 24, 25 et 25-1, Légifrance.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 19-2, Légifrance.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 11, Légifrance.
- Village-Justice — Copropriété : faut-il deux ou trois devis avant de voter des travaux ? (MàJ 29/07/2024), consulté le 26/09/2026.
- Code de la construction et de l’habitation, articles R173-4 à R173-6, Légifrance.
- economie.gouv.fr — MaPrimeRénov’ Copropriété (MàJ 27/08/2026), consulté le 26/09/2026.
- ANIL — Travaux et majorités en copropriété, consulté le 26/09/2026.