Guide copropriété 2026

Vidéosurveillance en copropriété : règles CNIL, vote en AG et prix

Installer des caméras dans les parties communes d’une copropriété se vote en assemblée générale. Les caméras peuvent filmer le hall, le parking ou le local vélos, mais pas les portes des appartements, les balcons ou les fenêtres ; les images se consultent en cas d’incident et se conservent un mois au plus (CNIL). Pour une petite copropriété qui équipe le hall et le local vélos, comptez souvent 1 500 à 4 000 € pour l’installation complète, pose comprise, hors maintenance (Logiciel Syndic, 07/2026).

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Quel vote en assemblée générale ?

  • Installer les caméras : plusieurs analyses retiennent la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées), l’installation étant vue comme une mesure de sécurité ; Kohen Avocats cite en ce sens un jugement du tribunal de Paris du 17 avril 2026. Logiciel Syndic mentionne aussi l’article 25, si l’installation est traitée comme une amélioration, avec la passerelle de l’article 25-1. Faites confirmer par le syndic.
  • Transmettre les images à la police ou à la gendarmerie : décision distincte, à la majorité de l’article 25 m, dans les conditions de l’article L272-2 du code de la sécurité intérieure.

Ce que les caméras peuvent filmer

Règles de la CNIL pour les immeubles d’habitation
Autorisé Interdit
hall d’entrée, parking, local vélos, cour, portes d’ascenseur portes des appartements, balcons, terrasses, fenêtres

Qui peut visionner les images, et combien de temps les garder ?

  • Qui : le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien.
  • Quand : en cas d’incident. Les caméras ne doivent pas servir à surveiller en direct les allées et venues des résidents.
  • Combien de temps : un mois au plus ; selon la CNIL, quelques jours suffisent généralement.
  • Droit d’accès : une personne filmée peut demander à voir les images qui la concernent, en s’adressant au syndicat des copropriétaires (Kohen Avocats).

Informer les résidents

Des panneaux visibles doivent signaler les caméras et indiquer : la finalité, la durée de conservation, le contact du responsable, les droits des personnes filmées et la possibilité de saisir la CNIL (CNIL).

Formalités

Dans les parties communes non ouvertes au public, aucune autorisation du préfet n’est nécessaire. Si les caméras filment un lieu ouvert au public, une autorisation préfectorale est requise. Le syndicat doit en revanche inscrire le dispositif à son registre des traitements (CNIL).

Caméra installée par un copropriétaire : est-ce permis ?

Un copropriétaire ne peut pas filmer seul les parties communes, par exemple avec une caméra ou un visiophone connecté tourné vers le palier : il lui faut l’autorisation de l’assemblée générale. Kohen Avocats cite une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 1er août 2025 qui a ordonné, sous astreinte, le retrait d’une caméra posée dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée, qualifiée de trouble manifestement illicite.

Caméra de vidéosurveillance à l’entrée du parking d’une copropriété
Le parking souterrain et les accès multiples font monter le nombre de caméras.

Prix d’une vidéosurveillance en copropriété

Prix publiés par Logiciel Syndic (07/2026)
Poste Prix
Caméra de qualité 150 à 500 € l’unité
Petite copropriété (hall et local vélos), installation complète souvent 1 500 à 4 000 €
Pose et raccordement (en plus du prix des caméras) 500 à 1 500 €
Maintenance contrat annuel, selon devis

Le parking souterrain et les accès multiples font monter le nombre de caméras. Coupler la vidéo au contrôle d’accès permet souvent un seul contrat de maintenance.


Questions fréquentes

Peut-on installer des caméras dans les parties communes ?

Oui, après un vote en assemblée générale, à condition de ne filmer ni les portes des appartements, ni les balcons, terrasses ou fenêtres, et d’informer les résidents par des panneaux.

Qui peut visionner les images de vidéosurveillance en copropriété ?

Le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien, et seulement en cas d’incident (CNIL).

Combien de temps garder les images ?

Un mois au plus ; selon la CNIL, quelques jours suffisent généralement.

Quel est le coût de la vidéosurveillance en copropriété ?

Selon Logiciel Syndic, 150 à 500 € par caméra plus 500 à 1 500 € de pose ; au total souvent 1 500 à 4 000 € pour une petite copropriété (hall et local vélos), hors contrat de maintenance.

Puis-je mettre une caméra devant la porte de mon appartement ?

Si elle filme le palier ou le couloir, elle filme une partie commune : il faut l’autorisation de l’assemblée générale, faute de quoi le juge peut en ordonner le retrait.

Pour aller plus loin

La rédaction Prix Étanchéité

Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux depuis 2018. Nous ne réalisons pas de travaux : nous transmettons votre demande à 3 entreprises spécialisées maximum.

Méthode :

  • Informations relevées en septembre 2026 sur des textes officiels, des organismes de référence et des guides professionnels, cités en bas de page.
  • Nous indiquons des fourchettes, jamais un prix unique : le prix exact se lit sur un devis.
  • Ce guide n’est pas un conseil juridique : votre syndic ou un professionnel du droit confirme la règle applicable à votre immeuble.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.

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